L’article 95 La loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption et des pratiques assimilées dispose : « Toute personne peut dénoncer au procureur de la République ou à l’organe national de lutte contre la corruption des faits de corruption et infractions assimilées. Cette dénonciation est transmise à un officier de police judiciaire, aux fins d’enquête. Le procès-verbal d’enquête préliminaire établi par l’officier de police judiciaire est adressé exclusivement au procureur de la République territorialement compétent ».