Le Saviez vous ?

L’article 9 de la loi anticorruption dispose : « La corruption et les infractions assimilées prévues dans la présente loi sont imprescriptibles ».

L’art 81 de la loi anticorruption dispose : « les contrats conclus ou obtenus grâce à la corruption sont nuls. Toutefois, en cas de bonne foi de l’une des parties à un contrat impliquant la corruption, l’annulation ou la résiliation de ce contrat peut être prononcée, mais au seul préjudice de l’autre partie. La partie dont la bonne foi est établie à droit à la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la partie fautive »

L’article 95 La loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption et des pratiques assimilées dispose : « Toute personne peut dénoncer au procureur de la République ou à l’organe national de lutte contre la corruption des faits de corruption et infractions assimilées. Cette dénonciation est transmise à un officier de police judiciaire, aux fins d’enquête. Le procès-verbal d’enquête préliminaire établi par l’officier de police judiciaire est adressé exclusivement au procureur de la République territorialement compétent ».

Hormis les cas expressément prévus par les textes, le service public est gratuit. Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat ne doivent percevoir ou réclamer de l’argent aux citoyens après un service accompli. Ils sont engagés et payés par l’Etat pour ces services aux usagers de l’administration. En payant de l’argent, vous contribuer à l’expansion de la corruption et des pratiques assimilées.