L’art 81 de la loi anticorruption dispose : « les contrats conclus ou obtenus grâce à la corruption sont nuls. Toutefois, en cas de bonne foi de l’une des parties à un contrat impliquant la corruption, l’annulation ou la résiliation de ce contrat peut être prononcée, mais au seul préjudice de l’autre partie. La partie dont la bonne foi est établie à droit à la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la partie fautive »