L’article 47 de la loi anticorruption dispose : « Tout agent public qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que son coût réel, d’un bien ou d’un service à acquérir par une entité de l’Administration publique, nationale ou locale, est puni des peines prévues à l’article 29 du Code pénal.

Ces peines s’appliquent à tout coauteur, receleur ou complice de la surfacturation ».