Centre directionnel de Koloma : les cadres de l’ANLC visitent le domaine qui va abriter le siège de l’institution
avril 11, 2023
L’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance s’installe petit à petit à travers le pays. L’antenne régionale de Mamou est opérationnelle depuis ce […]
Sékou Chérif Haïdara le directeur de l’antenne régionale de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance a officiellement pris fonction ce lundi. La […]
L’article 686 du code pénal guinéen dispose : « Toute fraude commise dans les examens ou concours publics ayant pour objet l’entrée dans une administration publique, l’acquisition d’un diplôme délivré […]
L’article 37 de la loi anticorruption dispose : « les fraudes dans les examens et concours publics, la délivrance des diplômes et titres, l’abstention contre rémunération ou non d’accomplir un […]
L’article 31 de la loi anticorruption dispose : « Est interdit à tout agent public, l’exercice par lui-même ou par personne interposée, de toute activité commerciale ou lucrative, à l’exception […]
L’article 9 de la loi anticorruption dispose : « La corruption et les infractions assimilées prévues dans la présente loi sont imprescriptibles ».
L’art 81 de la loi anticorruption dispose : « les contrats conclus ou obtenus grâce à la corruption sont nuls. Toutefois, en cas de bonne foi de l’une des parties à […]
L’article 95 La loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption et des pratiques assimilées dispose : « Toute personne peut dénoncer au procureur de […]
Hormis les cas expressément prévus par les textes, le service public est gratuit. Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat ne doivent percevoir ou réclamer de l’argent aux citoyens après […]
Le 04 juillet 2017 l’Assemblée nationale de la République de Guinée avait voté à l’unanimité la loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption […]