Centre directionnel de Koloma : les cadres de l’ANLC visitent le domaine qui va abriter le siège de l’institution
avril 11, 2023
L’article 37 de la loi anticorruption dispose : « les fraudes dans les examens et concours publics, la délivrance des diplômes et titres, l’abstention contre rémunération ou non d’accomplir un […]
L’article 31 de la loi anticorruption dispose : « Est interdit à tout agent public, l’exercice par lui-même ou par personne interposée, de toute activité commerciale ou lucrative, à l’exception […]
L’article 9 de la loi anticorruption dispose : « La corruption et les infractions assimilées prévues dans la présente loi sont imprescriptibles ».
L’art 81 de la loi anticorruption dispose : « les contrats conclus ou obtenus grâce à la corruption sont nuls. Toutefois, en cas de bonne foi de l’une des parties à […]
L’article 95 La loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption et des pratiques assimilées dispose : « Toute personne peut dénoncer au procureur de […]
Hormis les cas expressément prévus par les textes, le service public est gratuit. Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat ne doivent percevoir ou réclamer de l’argent aux citoyens après […]
Le 04 juillet 2017 l’Assemblée nationale de la République de Guinée avait voté à l’unanimité la loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption […]
avril 11, 2023
mars 4, 2026
