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Le Saviez-vous ?
04Avr’24
Saviez-vous que le detournement de biens, valeurs ou fonds publics est puni par la loi ?
L’article 47 de la loi anticorruption dispose : « Tout agent public qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que son coût réel, d’un […]
15Sep’22
Saviez- vous que les fraudes dans les examens et concours publics sont punies par la loi guinéenne ?
L’article 686 du code pénal guinéen dispose : « Toute fraude commise dans les examens ou concours publics ayant pour objet l’entrée dans une administration publique, l’acquisition d’un diplôme délivré […]
24Jan’22
Saviez-vous que les fraudes dans les examens et concours publics sont assimilées à la corruption et punies comme telle ?
L’article 37 de la loi anticorruption dispose : « les fraudes dans les examens et concours publics, la délivrance des diplômes et titres, l’abstention contre rémunération ou non d’accomplir un […]
19Jan’22
Saviez – vous que l’exercice d’activités lucratives par un agent public est assimilé à la corruption ?
L’article 31 de la loi anticorruption dispose : « Est interdit à tout agent public, l’exercice par lui-même ou par personne interposée, de toute activité commerciale ou lucrative, à l’exception […]
19Jan’22
Saviez-vous que la corruption et les infractions assimilées prévues dans la loi anticorruption sont imprescriptibles ?
L’article 9 de la loi anticorruption dispose : « La corruption et les infractions assimilées prévues dans la présente loi sont imprescriptibles ».
19Jan’22
Saviez-vous que les contrats obtenus par la corruption sont nuls et de nul effet ?
L’art 81 de la loi anticorruption dispose : « les contrats conclus ou obtenus grâce à la corruption sont nuls. Toutefois, en cas de bonne foi de l’une des parties à […]
19Jan’22
Saviez-vous que la loi permet à tout citoyen de dénoncer tout acte de corruption dont il a connaissance ?
L’article 95 La loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption et des pratiques assimilées dispose : « Toute personne peut dénoncer au procureur de […]
19Jan’22
Saviez-vous que le paiement des sommes d’argent (policier, agent de santé et administrateur) est assimilable à de la corruption ?
Hormis les cas expressément prévus par les textes, le service public est gratuit. Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat ne doivent percevoir ou réclamer de l’argent aux citoyens après […]
13Jan’22
Saviez-vous qu’il existe une loi anticorruption ?
Le 04 juillet 2017 l’Assemblée nationale de la République de Guinée avait voté à l’unanimité la loi 041/2017/AN du 04 juillet 2017 portant détection, prévention et répression de la corruption […]
15Sep’02
Saviez-vous que les fraudes dans les examens et concours publics sont punies par la loi guinéenne ?
L’article 687 du code pénal guinéen dispose : « Quiconque s’est rendu coupable du délit défini à l’art.686 du code pénal, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant […]